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Cette question a été résolue

Q'est ce qu'une écurie de groupe sous forme de société de personne ?

 

Introduction

 

Une société de personnes est une société civile ou commerciale dont les porteurs de parts peuvent être identifiés. Française ou étrangère, cette société peut avoir la propriété d’un ou plusieurs chevaux.

 

 

Conditions d’agrément

La société doit être agréée .
La société doit désigner un mandataire qui n’est pas nécessairement le porteur de parts majoritaire mais doit avoir été lui-même agréé selon la même procédure qu’un propriétaire individuel. Ce mandataire a l’autorisation de faire courir sous le nom de la société.

Les 3 principaux porteurs de parts doivent être individuellement agréés également.
Le seuil financier unique requis pour l’agrément des porteurs de part est fixé à 18 000 € de revenus annuels nets.

 

 

À savoir

Toute modification dans la composition des porteurs de parts ou concernant le mandataire doit être communiquée aux Commissaires de France Galop.

Un cheval ne peut pas courir dans une même année sous des noms de sociétés commerciales différentes ou sous des noms différents de produits ou de marques appartenant à une société commerciale. Une société commerciale ne peut pas posséder des intérêts sur plus de deux chevaux dans une même course.

 

 

Nouveauté : la Société en Participation

Vous pouvez accéder au propriétariat en achetant des parts dans une Société en Participation (SEP). La personne physique responsable agira en son nom personnel et au nom de tous les participants, conformément à un mandat spécial que ces derniers lui auront préalablement délivré pour les représenter. Ce mandataire sera agréé selon la même procédure qu’un propriétaire.

 

 

Conditions financières et obligations de gestion

Capital minimum de la société = 16 000 € pour Paris, 13 000 € pour la province.

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et décide à la majorité des entrées et sorties des membres. Toute cession de part doit être agréée par l’Assemblée Générale sauf si la possibilité de renonciation à ses parts est stipulée dans les statuts.

Seules les sociétés à responsabilité limitée doivent déposer leurs comptes de résultat et bilan au greffe du Tribunal de Commerce. Les Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu gardent leur statut juridique et leur régime fiscal.

La société est titulaire d’un compte chez France Galop dont la gestion est confiée au mandataire. Les allocations et les primes seront alors versées sur ce compte. Il est par ailleurs recommandé d’adhérer à un centre de gestion.

 

 

Conditions spécifiques

Société étrangère de personnes : cette société doit être agréée, préalablement, par une autorité hippique étrangère ayant adhéré à l’Accord International sur l’Élevage et les Courses.

 

*Informations collectées avec le guide des propriétaires de France Galop.

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