Nous vous demandons un justificatif de domicile afin de nous permettre de vérifier votre adresse, conformément à la réglementation.

Liste des pièces justificatives de domicile acceptées :

ü  Facture de téléphone ou d’Internet (lignes de téléphone fixe et de téléphone mobile)

ü  Facture d’eau, d'électricité ou de gaz

ü  Attestation de résidence, contrat de location ou quittance de loyer non manuscrite (propriétaire indépendant, organisme social, agence immobilière, employeur, …)

ü  Dernier avis d'imposition ou certificat de non-imposition

ü  Justificatif de taxe d'habitation

ü  Attestation ou facture d'assurance du logement

ü  Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement

Le format du justificatif de domicile accepté:

•       Copie d'une facture de bonne qualité et lisible

•       La copie d'une facture électronique est acceptée

•       Visible dans son intégralité (bordures incluses)

•       Laissant apparaître impérativement

ü  Nom

ü  Prénom

ü  Adresse postale

ü  Date d’émission du JDOM

ü  Nom de l’émetteur

ü  Logo

•       Date d’émission du JDOM de moins de 12 mois avant l’envoi de la pièce

(Délai exigé par le service public dans le cadre d’une demande de carte d’identité ou passeport :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14807 )

Le cas particulier de l’hébergement :

Si vous êtes hébergé chez une tierce personne, vous pouvez nous envoyer les pièces ci-dessous à l'adresse mail suivante serviceclient.bo@pmu.fr en nous indiquant votre numéro de compte ou par courrier :

1/ Une photocopie de la pièce d'identité au nom de la personne de l’hébergeant

2/ Une lettre de l’hébergeant signée de sa main certifiant que le client habite chez lui de manière stable ou depuis plus de 3 mois

3/ Un justificatif de domicile récent au nom de l'hébergeant avec une date d’émission de moins de 6 mois.

Rappel

•        Article 441-7 du Code Pénal : est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

                  1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

                  2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

                  3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

•        Article 441-9 du Code Pénal : la tentative est punie des mêmes peines.

Des peines complémentaires sont également prévues à l’Article 441-10 du Code Pénal.

MAJ FAQ: le 14/08/2021