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Cette question a été résolue

Quels sont les justificatifs de domicile acceptés pour ouvrir un compte PMU.fr ?

 

 

Nous vous demandons un justificatif de domicile afin de nous permettre de vérifier votre adresse, conformément à la réglementation.

 

Liste des pièces justificatives de domicile acceptées :

 

ü  Facture de téléphone ou d’Internet (lignes de téléphone fixe et de téléphone mobile)

ü  Facture d’eau, d'électricité ou de gaz

ü  Attestation de résidence, contrat de location ou quittance de loyer non manuscrite (propriétaire indépendant, organisme social, agence immobilière, employeur, …)

ü  Dernier avis d'imposition ou certificat de non-imposition

ü  Justificatif de taxe d'habitation

ü  Attestation ou facture d'assurance du logement

ü  Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement

 

 

Le format du justificatif de domicile accepté:

 

       Copie d'une facture de bonne qualité et lisible

       La copie d'une facture électronique est acceptée

       Visible dans son intégralité (bordures incluses)

       Laissant apparaître impérativement

ü  Nom

ü  Prénom

ü  Adresse postale

ü  Date d’émission du JDOM

ü  Nom de l’émetteur

ü  Logo

       Date d’émission du JDOM de moins de 12 mois avant l’envoi de la pièce

(Délai exigé par le service public dans le cadre d’une demande de carte d’identité ou passeport :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14807 )

 

 

Le cas particulier de l’hébergement :

 

Si vous êtes hébergé chez une tierce personne, vous pouvez nous envoyer les pièces ci-dessous à l'adresse mail suivante serviceclient.bo@pmu.fr en nous indiquant votre numéro de compte ou par courrier :

 

1/ Une photocopie de la pièce d'identité au nom de la personne de l’hébergeant

2/ Une lettre de l’hébergeant signée de sa main certifiant que le client habite chez lui de manière stable ou depuis plus de 3 mois

3/ Un justificatif de domicile récent au nom de l'hébergeant avec une date d’émission de moins de 6 mois.

 

Rappel

        Article 441-7 du Code Pénal : est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

                  1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

                  2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

                  3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

        Article 441-9 du Code Pénal : la tentative est punie des mêmes peines.

Des peines complémentaires sont également prévues à l’Article 441-10 du Code Pénal.

 

 

 

MAJ FAQ: le 14/08/2021

 

 

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